Terms of Services Dominique B.

Dominique B.

1 – Généralités

1-1 - Toutes les transactions effectuées sur https://www.dominique-b.fr/ sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par l'artiste.

1.2 - Les renseignements portés sur ce site, tarifs ou tout autre document n’engagent pas l'artiste qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Toutes les commandes sont réalisées en ligne à l'aide du système de paiement sécurisé Paypal. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté sauf avis contraire spécifique de l'artiste.

1-4 : Toutes les commandes sont expédiées par La Poste au tarif express avec suivi de colis. Le prix d'expédition est le même pour tous les produits.

2 - Prix et délais

2-1 - L'artiste étant sous le régime fiscal de la franchise en base, selon l'article 293-B du CGI (Code Général des Impôts) la TVA est non applicable.

2-2 - Les prix sont établis toutes taxes comprises et sont non remisables. L'artiste se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans préavis.

2-3 - Le processus de livraison est engagé dès réception de paiement.

2-4 - Les délais de livraison ne constituent en aucun cas un engagement de l'artiste.  Nonobstant cette réserve, l'artiste fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Toute transaction est soumise aux aléas informatiques et l'artiste n'est pas responsable des délais de disponibilité des produits faisant suite à un tel aléa.

3 – Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de la transaction.

3-2 - Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 1 % par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-3 - Le mode de règlement en vigueur est le paiement via la passerelle Paypal. Aucun autre mode de règlement ne sera accepté sauf accord explicite de l'artiste.

4 – Propriété intellectuelle

Selon les article L111-1 à L111-4 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste conserve pleinement le droit de propriété intellectuelle sur ces œuvres. Ce droit s'acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre.Tout produit acheté sur le site reste la propriété intellectuelle de l'artiste. Il est interdit de reproduire tout produit acheté sur le site. Il est interdit de redistribuer tout produit acheté sur le site.

5- Garanties et responsabilités

5-1 - L'artiste ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un produit une fois expédié. Aucune copie ne pourra être réclamée.

5-2 - L'artiste ne pourra apporter de garantie concernant la satisfaction des produits. Ces derniers une fois réceptionnés ne sont ni repris, ni échangés.

6- Réclamation

Toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises. En cas de perte, d'avarie ou retard, les recours seront exercés contre le responsable, soit La Poste, soit chemins de fer, etc. Toutes les pièces justificatives devront être adressées en même temps que la réclamation.

7- Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de l'artiste sera limitée au prix payé par le client pour l'achat d'un produit.

8 – Confidentialité

L'artiste déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations de ses clients.

9- Force majeure

L'artiste ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

10 – Divers

10-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre l'artiste et le client.

10-2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

10-3 - La non application par l'artiste ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

11 – Droit applicable / Tribunaux compétents

Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.